- T | 02 62 50 32 19
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Deux années de stage en immersion et l’obtention de l’examen professionnel conditionnent l’accès à la profession d’Huissier de Justice. Ce professionnel du droit détient la qualité d’Officier Public et Ministériel et est nommé par le Garde des Sceaux.
L’Huissier de Justice occupe une place de choix dans l’ordre judiciaire français, et est, par conséquent, détenteur de multiples prérogatives de puissance publique. Véritable acteur de terrain, l’Huissier de Justice est soumis au secret professionnel et agit conformément aux règles déontologiques et sous le contrôle de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et du Procureur de la République.
Eu égard à son statut de professionnel du droit impartial ainsi qu’au droit positif, l’Huissier de Justice dispose de compétences exclusives en matière notamment de rédaction et de signification de vos actes mais également de l’exécution de vos décisions de justice.
A contrario, l’Étude de Maître CUVELIER est également en mesure de procéder, concurremment avec les autres professionnels du droit, à :
Maître CUVELIER est titulaire de sa charge, et dispose, depuis la publication du décret du 28 Août 2014, d’une zone géographique d’intervention comprenant l’ensemble des communes du département de la Réunion (974).
Voir la carte interactiveResponsable des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, Maître CUVELIER est couverte par une assurance obligatoire de responsabilité professionnelle.
Il convient de préciser que la quasi-totalité de nos interventions sont « tarifées de manière règlementaire » conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 28 Février 2016 énonçant que :