Une force probante légalement consacrée
Élément précieux d’établissement de la preuve, le procès-verbal de constat dressé par notre Étude d’Huissier de Justice assure une retranscription fidèle et objective de la situation factuelle étant à même de vous porter préjudice.
Néanmoins, le cadre législatif, propre à cette matière, pose une limite eu égard à l’établissement des constats. En effet, au titre des dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 , les Huissiers de Justice sont habilités à ne réaliser que « des constatations purement matérielles ». De facto, une altercation orale ne pourra être consignée au sein d’un procès-verbal de constat
Bien que limités dans leur réalisation, les constats dressés par Maître CUVELIER et son clerc habilité aux constats disposent d’une force probante indéniable et reconnue par la loi puisque l’article second de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 a énoncé que lesdites constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Notre Étude vous assure une intervention adaptée à votre situation :
Les procès-verbaux de constat à la demande
- Lieu d'exécution
Nous procédons à la réalisation de constatations à votre domicile ainsi que sur la voie publique. - Délai d’action
Nous agissons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation. - Horaires d’intervention
Nous sommes en mesure d’intervenir au moment opportun.
Les procès-verbaux de constat autorisés par le juge
- Lieu d'exécution
Nous procédons à la réalisation de constatations au domicile d’un tiers ainsi que dans les lieux privés ouverts au public. - Délai d’action
Nous agissons suivant l’obtention d’une autorisation préalable dispensée par le juge. - Horaires d’intervention
Nous ne pourrons intervenir que durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00).
L’Étude de Maître CUVELIER multiplie les constatations d’éléments factuels de nature à affecter tant votre vie personnelle que professionnelle :
Vous êtes un particulier ?
- Les conflits de voisinage,
- Les dégâts domestiques,
- La gestion de votre patrimoine,
- Les rapports familiaux,
- Les nouvelles technologies,
- L'affichage du permis de construire.
Vous êtes un professionnel ?
- Les travaux et chantiers,
- La vie sociale et commerciale de votre entreprise,
- Les collectivités locales,
- L’état des lieux d’entrée et de sortie,
- L'affichage du permis de construire.
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- T | 02 62 50 32 19
- F | 02 62 50 57 90
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