La procédure d'injonction de payer par un Huissier Saint-Benoît Réunion 974

Le dépôt de la requête aux fins d’injonction de payer

• La saisine du juge compétent en matière d’injonction de payer marque généralement le début de la procédure. Afin que cette saisine soit régulière, il convient d’effectuer le dépôt d’une requête près le greffe du Tribunal d’Instance ou le greffe du Tribunal de Commerce du domicile de votre débiteur dans la limite du délai de prescription applicable. Nonobstant les nombreuses mentions obligatoires devant être précisées au sein de la requête (noms, prénoms, profession, montant exact de la créance...), vous devrez également y joindre l’ensemble des pièces justificatives que vous souhaitez verser au débat. Maître CUVELIER et son équipe sont à même de procéder à la rédaction de votre requête « introductive d’instance » et d’en assurer le dépôt..

L'ordonnance « portant injonction de payer »

• En vertu du caractère non-contradictoire que revêt la procédure d’injonction de payer, le juge chargé du dossier a la possibilité de se prononcer sur la situation à laquelle il est confronté en se fondant uniquement « sur les seuls éléments que votre Huissier de Justice aura annexé à la requête ». Dès lors que vos prétentions sont considérées comme recevables, le juge rendra une ordonnance « portant injonction de payer ». Dans le cas contraire, vous ne disposerez d’aucune voie de contestation mise à part l’engagement d’une procédure judiciaire classique.

L’opposition de votre débiteur

• Dans un premier temps, l’Étude de Maître CUVELIER disposera d’un délai de 6 mois pour assurer la signification de l’ordonnance d’injonction de payer directement à votre débiteur. Ce n’est que dans un second temps que votre débiteur pourra manifester son désaccord en contestant ladite ordonnance par la voie de « l’opposition ».

L’exécution de l’ordonnance

• Si votre débiteur ne se manifeste pas dans le délai légal d’un mois qui lui est accordé, l’Étude de Maître CUVELIER sera en mesure de demander au greffe « d’apposer la formule exécutoire » sur l’ordonnance d’injonction de payer. Ladite ordonnance aura donc valeur de jugement et l'Huissier de Justice disposera de toutes les conditions pour en faire exécuter les termes.