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La procédure d'expulsion de votre locataire par un Huissier Saint-Benoît Réunion 974

Maître CUVELIER et son équipe procéderont donc, à vos côtés, à l’engagement de ladite procédure qui comporte plusieurs étapes :

Le commandement de payer

  • Notre Étude s’assurera de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail relative au défaut de paiement du loyer ainsi que des charges. Ladite clause devra être reproduite à l’identique et consignée au sein du commandement de payer concerné sous peine de nullité. De plus, Maître CUVELIER procèdera au signalement, auprès de la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions et de Prévention des Expulsions Locatives), des impayés de loyer moins de deux mois avant l’envoi de l’assignation permettant la saisine du Tribunal d’Instance. Ce signalement a été rendu obligatoire par l’article 27-II de la loi ALUR précitée .

L’assignation en référé

  • À la suite de la délivrance effective dudit commandement de payer, vous devrez procéder à l’assignation en référé ou au fond de votre locataire devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l'immeuble concerné, aux fins de faire constater la résiliation de votre contrat locatif ainsi que « la condamnation (provisionnelle) au paiement des arriérés de loyer ». De surcroît, notre Étude notifiera aussitôt votre assignation au Préfet du Département dans le délai impératif de deux mois antérieurement à la date d’audience.

La procédure devant le Tribunal d’Instance

  • Eu égard aux dispositions de la loi de lutte contre les exclusions datant du 29 Juillet 1998 , le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à la résiliation ou non du bail conclu entre les parties. Deux situations sont donc envisageable à ce stade de la procédure :
    • La mise en œuvre d’un plan d’apurement : Conformément aux dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil , le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire prévue dans le bail, et accorder des délais de paiement au locataire. Si le locataire s’acquitte de sa dette en respectant le dit plan d’apurement, « la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ». À défaut, la clause résolutoire n’est plus suspendue et le bail est résilié.
    • La résiliation du bail : S’il estime que le locataire n’est pas détenteur de prédispositions financières lui permettant d'apurer sa dette, le juge prononce la résiliation du bail et, in fine, ordonne l’expulsion du locataire.

L’exécution du jugement

  • Au préalable, l'Huissier de Justice signifiera la décision rendue et, délivrera à votre locataire un commandement « d’avoir à libérer le bien » lequel devra également être notifié au Préfet. Toutefois, il est à noter qu’eu égard aux dispositions de l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , il est interdit de procéder à l’expulsion dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux dès lors qu’il s’agit de l’habitation principale de votre locataire.

Le recours à la force publique

  • Si votre locataire ne s’exécute pas à l’issue du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, Maître CUVELIER fera une tentative d’expulsion, et en cas de résistance de ce dernier effectuera auprès de la Préfecture du Département à une réquisition de la Force Publique pour réaliser l’expulsion, et ainsi parvenir à la pleine exécution de la décision judiciaire obtenue auprès du juge du Tribunal d’Instance.